M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 78 Disposition versions

2012-09-01

78. Tout membre de la Corporation, sauf lorsque le membre est une personne physique, agit par l’entremise d’un représentant aux fins de l’exercice de son droit de vote.

Le représentant doit être le répondant technique dont le nom apparaît à la licence d’entrepreneur en électricité, à moins que celui-ci ne consente à ce qu’une autre personne soit désignée. Dans ce cas, le représentant désigné doit être un des associés de la société ou un des dirigeants de la personne morale qui est membre de la Corporation.

D. 62-2008, a. 78.